- Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des prestations de l’entreprise, sauf dispositions contraires expressément mentionnées dans l’offre acceptée par le mandant. L’acceptation du devis ou du mandat vaut acceptation des présentes conditions.
- Étendue des prestations
Seules les prestations explicitement décrites dans l’offre font partie du contrat. Toute prestation complémentaire, qu’elle résulte d’une demande du mandant ou d’une nécessité technique constatée en cours d’exécution, fera l’objet d’une information préalable et d’une validation avant réalisation. Ces prestations seront facturées séparément, sur la base du temps de travail effectif et des fournitures utilisées, selon les tarifs en vigueur
- Responsabilité sociale et conformité
Les travaux sont réalisés par du personnel qualifié, employé de manière régulière, dans le respect des dispositions légales en vigueur et de la convention collective de travail applicable. L’entreprise assume l’ensemble de ses obligations sociales, salariales et d’assurances.
- Assurances
L’entreprise dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les travaux exécutés. Une attestation peut être fournie sur demande du mandant.
- Responsabilité et installations existantes
L’entreprise répond des dommages directement imputables à ses prestations, dans les limites prévues par le droit suisse. Les installations existantes, visibles ou non, non signalées ou non documentées (réseaux, canalisations, câbles, ouvrages enterrés, racines, structures existantes) sont exclues du champ de responsabilité de l’entreprise. Le mandant est tenu de signaler toute contrainte ou installation particulière avant le début des travaux.
- Accès au chantier et coordination
Le mandant garantit l’accès au site, les autorisations nécessaires et la coordination avec les tiers concernés. Toute contrainte non signalée préalablement et susceptible d’entraîner des surcoûts ou des retards pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
- Délais, conditions météorologiques et force majeure
Les délais d’exécution sont indiqués à titre indicatif. Ils peuvent être adaptés en fonction des conditions météorologiques, de contraintes techniques, de la disponibilité des fournitures ou de tout événement indépendant de la volonté de l’entreprise, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.
- Végétaux et matériaux vivants
Les végétaux et matériaux vivants peuvent présenter des variations naturelles de taille, de forme ou d’aspect. En cas d’indisponibilité d’une variété, l’entreprise se réserve le droit de proposer un équivalent conforme aux exigences du mandat, après information du mandant.
- Garantie de reprise
Sauf stipulation contraire, la garantie de reprise couvre la phase d’installation et d’enracinement des végétaux à compter de la date de plantation. La durée de cette phase dépend des espèces et des conditions de site et ne correspond pas à une durée calendaire fixe. La garantie s’applique sous réserve d’un entretien conforme et exclut les dommages liés aux conditions climatiques, parasitaires, au défaut d’arrosage, au vandalisme ou à l’usage du site.
- Entretien et exploitation
Les prestations d’entretien ne sont pas comprises dans le présent mandat, sauf mention expresse dans l’offre. Une offre d’entretien ou d’accompagnement peut être proposée séparément.
- Conditions de paiement
À la suite de l’acceptation du devis, une demande d’acompte de 50 % du montant total sera adressée avant le début des travaux et/ou la commande des fournitures.
Le solde de la facture est payable dans un délai de 30 jours après la réception des travaux.
La planification définitive du chantier est confirmée après réception de l’acompte, en fonction des délais de fourniture, des conditions météorologiques et des disponibilités de l’entreprise.
Tout retard de paiement peut entraîner la suspension des prestations en cours.
- Validité de l’offre
L’offre est valable pour une durée de 60 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, les prix et disponibilités peuvent être révisés.
- Droit applicable et for juridique
Le présent contrat est soumis au droit suisse. Le for juridique est celui du siège de l’entreprise, sous réserve de dispositions légales impératives.
Validation du devis :
Le client devra impérativement nous retourner une copie du devis accepté, datée et signée. En apposant sa signature, le client reconnaît avoir accepté les conditions générales.